Code des postes et des communications électroniques
Section 1 : Réseaux et services
En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005
Section 1 : Réseaux et services
Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs
Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants