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Chapitre II

Régime juridique

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Paragraphe 1

Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public

D98 — D98-2

Code des postes et des communications électroniques

Section 1 : Réseaux et services

Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public

Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs

Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants