Transféré30 avril 2005
Créé le 30 novembre 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la commission par le ministre
Résumé. Le ministre peut demander l'avis de la commission sur n’importe quel sujet relevant de son domaine.
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.