Code des postes et des communications électroniques

LIVRE II : Le service des télécommunications

Abrogé3 février 1995
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Abrogé depuis le vendredi 3 février 1995

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 2 février 1995

LIVRE II : Le service des télécommunications
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Etablissement des lignes
TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
TITRE VI : Services radioélectriques