Abrogé20 mars 1996
Créé le 20 mars 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi de pli chargé exempt de droits pour fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent demander d'envoyer un pli chargé sans payer de droits, mais pas pour l'avis de réception.
Les fonctionnaires bénéficiant de la franchise peuvent, sur réquisition écrite et exclusivement dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article D. 59, obtenir l'expédition comme "pli chargé" sans perception de droits pour certains envois contenant des valeurs. L'exemption de taxe ne s'étend pas à l'avis de réception.