Abrogé20 mars 1996
Créé le 20 mars 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi en franchise : recommandation sans frais
Résumé. Les fonctionnaires peuvent envoyer des courriers gratuits et les faire recommander sans payer, mais pas l'avis de réception.
Les envois valablement échangés en franchise entre fonctionnaires publics peuvent être soumis, sans perception de droits, à la formalité de la recommandation sur réquisition écrite du fonctionnaire expéditeur. Cette facilité ne s'étend pas à l'avis de réception.