Abrogé20 mars 1996
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnaire doit remettre correspondance en franchise au bureau de poste
Résumé. Si un fonctionnaire reçoit un courrier gratuit destiné à une autre personne, il doit le déposer au bureau de poste pour qu’on lui facture la taxe.
Tout fonctionnaire recevant, sous pli en franchise, une correspondance destinée à un tiers doit remettre l'envoi au bureau de poste pour qu'il soit soumis à la taxe.