Abrogé20 mars 1996
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Franchise limitée aux sièges de résidence officielle
Résumé. Les fonctionnaires ne bénéficient de la correspondance en franchise qu'au siège de leur résidence officielle, sauf exceptions prévues par l'arrêté de l'article D.59.
Sauf les exceptions autorisées par l'arrêté prévu à l'article D. 59, les fonctionnaires ne bénéficient de la franchise qu'au siège de leur résidence officielle.