Abrogé20 mars 1996
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des fonctions dans la correspondance de service
Résumé. Pour que la lettre de service passe en franchise, elle doit indiquer les fonctions de l'expéditeur et du destinataire.
La correspondance de service doit, pour être admise en franchise, porter la mention des fonctions tant de l'expéditeur que du destinataire.