Abrogé20 mars 1996
Créé le 8 janvier 1967
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dérogations et exceptions
Résumé. Les dérogations aux règles de l'article D58 sont décidées par un arrêté conjoint des ministres des postes et des finances.
Les dérogations aux dispositions de l'article D. 58 ainsi que les exceptions prévues dans le présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances.