Abrogé20 mars 1996
Créé le 8 janvier 1967
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correspondance officielle en franchise postal
Résumé. Les lettres entre chefs de service de l'État et ceux des établissements publics peuvent passer sans frais par la poste, si elles sont sur la liste du ministre.
Est admise à circuler en franchise par la poste, dans les conditions fixées ci-après, la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, échangée entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi que la correspondance de même nature adressée par ces fonctionnaires aux chefs de service des établissements publics à caractère administratif.
La liste de ces bénéficiaires est établie par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
La liste de ces bénéficiaires est établie par arrêté du ministre des postes et télécommunications.