Article R52-3-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'ordonnateur secondaire pour la gestion de la redevance de l'Agence nationale des fréquences
Résumé Le responsable de l'Agence des fréquences gère les frais pour les communications électroniques et peut demander à quelqu'un d'autre de le faire à sa place.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère chargé des communications électroniques pour la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-4. En cas d'empêchement, il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des communications électroniques.
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