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Chapitre V

Dispositions financières

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Article R52-3-21

Application des articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 dans les collectivités d'outre-mer

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-20

Article R52-3-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des redevances pour l'utilisation des fréquences satellitaires

Résumé Les paiements pour les fréquences satellitaires sont gérés par les comptables de l'État.

Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Transfert d’autorité administrative

Résumé des changements La responsabilité du recouvrement et du contentieux des redevances a été transférée de l’Trésor à la direction générale des finances publiques, sans modifier les modalités applicables.

Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 août 2006

Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables du Trésor, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.