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Chapitre V

Dispositions financières

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Article R52-3-19

Nomination de l'ordonnateur secondaire pour la gestion de la redevance de l'Agence nationale des fréquences

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-18

Article R52-3-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de la redevance pour assignation de fréquence

Résumé L'agence des fréquences récupère les frais pour assigner des fréquences selon des règles précises.

L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour juridique – changement de référence législative

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour se référer aux dispositions plus récentes du décret n° 2012‑1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique plutôt qu’au vieux règlement général de 1962 ; le cadre légal est désormais défini par un nouveau groupe d’articles.

L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 août 2006

L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 161 à 166 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.