Retour à la section

Chapitre V

Dispositions financières

Article suivant

Article R52-3-18

Récupération de la redevance pour assignation de fréquence

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-17

Article R52-3-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'une provision pour les demandes d'assignation de fréquence

Résumé Pour demander une fréquence pour un satellite, il faut payer une somme d'argent à l'avance.

Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées à l'article R. 52-3-16. Le montant de la provision est calculé selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 52-3-16.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées à l'article R. 52-3-16. Le montant de la provision est calculé selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 52-3-16.