Article R52-3-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant de la redevance pour les demandes d'assignation de fréquence satellitaire
Résumé Le prix à payer pour demander une fréquence pour les satellites est fixé par le ministre des télécommunications.
Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
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