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Paragraphe II

Dispositions spéciales aux eaux territoriales

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Article R51

Déclaration de rupture ou détérioration de câbles sous-marins dans les eaux territoriales

Code des postes et des communications électroniques

Article R50

Article R50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales aux eaux territoriales

Résumé Les règles pour les infractions en mer s'appliquent aussi en eaux territoriales pour les membres d'équipage de tout bateau.

Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.

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Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.