Article R49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et sanctions relatives aux instruments de destruction des câbles sous-marins en eaux non territoriales
Résumé Utiliser des outils pour détruire des câbles sous-marins hors des eaux territoriales est punissable d'une amende.}` (les guillemets français ont été remplacés par des guillemets anglais pour assurer la validité du JSON) . Prêt pour le prochain article. Si vous voulez que j'arrête, tapez
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;
2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.
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