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Paragraphe II

Dispositions spéciales aux eaux territoriales

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Article R52

Sanctions en cas de récidive pour les infractions aux câbles sous-marins

Code des postes et des communications électroniques

Article R51

Article R51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de rupture ou détérioration de câbles sous-marins dans les eaux territoriales

Résumé Si vous endommagez un câble sous-marin dans les eaux territoriales, vous devez le signaler aux autorités sous peine d'amende.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.

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Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.