Article R20-44-39
Abrogé depuis le 2011-08-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur les offices d'enregistrement de noms de domaine
Résumé Les offices et leurs sociétés contrôlées ne peuvent pas gérer les noms de domaine qu'ils ont reçus pendant leur mission, et ils doivent être basés en France ou dans l'UE.
Mots-clés : Internet Gestion de noms de domaine Législation Union européenne Gouvernance d'entreprise
Les offices doivent avoir leur siège en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les offices, ainsi que les sociétés qu'ils contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent, pendant toute la durée de la mission qui leur est confiée, exercer l'activité de bureau d'enregistrement de noms de domaine pour la gestion et l'attribution desquels ils ont été désignés.
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