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Section 2

Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

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Article R*20-45

Délivrance de la permission de voirie pour les réseaux de communication

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-47

Article R20-44-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de gestion des domaines de premier niveau aux collectivités d'outre-mer

Résumé Les mêmes règles de gestion des noms de domaine s'appliquent aussi aux territoires français très éloignés.

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Version 2

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 6 août 2012

Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.