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Droits de passage

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Article R20-46

Conditions de délivrance de la permission de voirie

Code des postes et des communications électroniques

Article R*20-45

Article R*20-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la permission de voirie pour les réseaux de communication

Résumé Cet article dit qui donne la permission d'installer des réseaux de communication sur les routes.

La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée :

– par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ;

– par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;

– par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.

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Version 1

La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée :

– par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ;

– par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ;

– par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.