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Sous-section 3

Dispositions économiques et financières

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Création des régies d'avances et de recettes par le directeur de l'agence

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-33

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'agence à des dispositions spécifiques du décret du 7 novembre 2012

Résumé L'agence doit suivre les règles financières du décret de 2012.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

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Version 1

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.