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Section 8

Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

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Sous-section 4

Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité

R20-29-35

Code des postes et des communications électroniques

Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

Article R20-29-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission de l'agence à des dispositions spécifiques du décret du 7 novembre 2012

Résumé L'agence doit suivre les règles financières du décret de 2012.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

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Article R20-29-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des régies d'avances et de recettes par le directeur de l'agence

Résumé Le directeur de l'agence peut créer des comptes pour gérer l'argent, mais il a besoin de l'accord de deux autres personnes et doit suivre les règles.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux régies des organismes publics nationaux.

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