Article R10-10
Abrogé depuis le 2005-05-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales en téléphonie
Résumé Les entreprises peuvent être condamnées à une amende si elles commettent des infractions liées à la téléphonie, comme prévu par le code pénal.
Mots-clés : responsabilité pénale personnes morales amende téléphonie code pénal
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
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