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Sous-section 1

Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

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Article R1-1-16

Obligation d'information de La Poste auprès de l'Autorité de régulation

Code des postes et des communications électroniques

Article R1-1-15

Article R1-1-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture des informations statistiques à l'Autorité de régulation par La Poste

Résumé La Poste doit donner des statistiques à l'Autorité de régulation, selon les règles qu'ils décident ensemble.

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à l'article L. 135, selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorités bénéficiaires

Résumé des changements Ajout d’une autorité supplémentaire – la distribution de la presse – recevant les informations statistiques.

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à l'article L. 135, selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'information statistique prévue à l'article L. 135, selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.