Code des postes et des communications électroniques
LIVRE IV : Dispositions communes et finales
Abrogé31 décembre 2005
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(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Abrogé31 décembre 2005Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 30 décembre 2005
LIVRE IV : Dispositions communes et finales
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)