Code des postes et des communications électroniques

LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

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Services supplémentaires et règles générales

Résumé. Ce livre explique comment envoyer des lettres recommandées en ligne, protège les documents numériques, et décrit le rôle de l'autorité qui surveille les communications électroniques.

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

LIVRE III : Dispositions communes et finales→LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 8 octobre 2016

LIVRE III : Dispositions communes et finales
TITRE Ier : Autres services
TITRE II : Dispositions communes
TITRE III : Dispositions finales