Abrogé1 janvier 1991
Créé le 14 mars 1962
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions dans les eaux territoriales
Résumé. Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux, ou, s'il n'y en a pas, par témoins.
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.