Abrogé1 janvier 1991
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction des infractions aux câbles sous-marins
Résumé. Les infractions aux câbles sous-marins sont jugées par le tribunal du port d'attache du navire, du premier port français où il arrive, ou du lieu de l'infraction.
Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.