Abrogé1 janvier 1991
Créé le 14 mars 1962
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines pour attaques contre les agents de la convention du 14 mars 1884
Résumé. Attaquer un agent qui rédige un procès‑verbal est puni comme une rébellion, selon le code pénal.
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.