Abrogé1 janvier 1991
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites à la diligence du ministère public
Résumé. Le ministère public peut engager des poursuites, mais les parties civiles gardent leur droit d’agir.
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.