Abrogé1 janvier 1991
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine unique pour plusieurs infractions
Résumé. Quand on est condamné pour plusieurs infractions, on ne reçoit qu'une seule peine, la plus forte.
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, la peine la plus forte est seule prononcée.