Abrogé1 janvier 1991
Créé le 1 octobre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non‑déclaration de rupture de câble sous‑marin
Résumé. Si on ne signale pas la rupture d'un câble sous-marin dans les 24h, on peut être condamné à une amende de 120 à 15 000 F et jusqu'à 4 mois de prison.
A défaut de la déclaration exigée par l'article L. 72, les infractions prévues audit article sont punies d'une amende de 120 F à 15 000 F et, éventuellement, d'un emprisonnement de douze jours à quatre mois.