Abrogé1 janvier 1991
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des infractions par procès-verbaux
Résumé. Les crimes et infractions peuvent être notés par des rapports faits par la police, les inspecteurs ferroviaires ou les télécoms, et ces rapports sont vrais tant qu’on ne prouve le contraire.
Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les fonctionnaires du service des télécommunications. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.