Abrogé1 janvier 1991
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines pour attaques contre fonctionnaires des télécommunications
Résumé. Les attaques ou résistances violentes contre les agents des télécoms dans l'exercice de leurs fonctions sont punies comme la rébellion, selon le code pénal.
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les fonctionnaires du service des télécommunications dans l'exercice de leurs fonctions sont punies des peines appliquées à la rébellion suivant les distinctions établies au code pénal.