Abrogé1 janvier 1991
Créé le 1 octobre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour interruption volontaire des télécommunications
Résumé. Casser des fils ou endommager des équipements pour arrêter les télécoms peut faire prisonner la personne jusqu'à 2 ans et lui faire payer une amende de 360 à 15 000 F.
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 15 000 F.