Code des postes et des communications électroniques
TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
Abrogé1 janvier 1991
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990
TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Dispositions pénales