Article L83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale en matière de police des câbles sous-marins
Résumé Les infractions aux câbles sous-marins sont jugées par des tribunaux spécifiques en fonction du port du navire ou de l'endroit de l'infraction.
Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.
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