Article L84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des infractions dans les eaux territoriales
Résumé Les infractions en mer sont prouvées par des rapports ou des témoignages si les rapports manquent.
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.
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