Article L82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pour les infractions aux câbles sous-marins dans les eaux territoriales
Résumé Les règles de l'article L81 s'appliquent aussi en eaux territoriales, même si le bateau est étranger.
Les dispositions de l'article L. 81 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.
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