Article L66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour l'interruption des communications électroniques
Résumé Endommager les câbles ou les équipements pour interrompre les communications électroniques peut entraîner deux ans de prison et une amende de 3 750 euros.
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.
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