Abrogé30 décembre 1990
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation obligatoire pour les liaisons hors réseau de l'État
Résumé. Il faut toujours demander l'autorisation avant de mettre en place des liaisons de télécommunication hors réseau de l'État, même si c'est obligatoire pour une entreprise.
L'établissement des liaisons de télécommunications fonctionnant en dehors du réseau de l'Etat est subordonné à l'autorisation préalable visée ci-dessus, même quand cet établissement est obligatoirement imposé par l'autorité publique pour l'exploitation d'une entreprise quelconque, quel que soit l'objet en vue duquel ces liaisons ont été établies ou la nature des communications échangées.