Article L4
Abrogé depuis le 2005-11-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot postal obligatoire pour les navires arrivant en France
Résumé Quand un bateau arrive en France, le capitaine doit déposer tout courrier et paquet qu’il a reçu, sauf ceux qui sont la cargaison.
Mots-clés : Poste Maritime Réglementation Droit
Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un navire arrivant dans un port de France est tenu de porter ou envoyer sur-le-champ au bureau de poste du lieu toutes les lettres et tous les paquets qui lui ont été confiés autres que ceux constituant la cargaison de son bâtiment.
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