Code des postes et des communications électroniques
DISPOSITIONS FINALES
Abrogé31 décembre 2005
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 30 décembre 2005
DISPOSITIONS FINALES
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)