Article R622-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des procès-verbaux des séances du conseil d'administration
Résumé Le ministre doit recevoir le compte rendu d'une réunion du conseil d'administration dans les 15 jours.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
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