Article R622-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences au président du conseil d'administration
Résumé Le président du conseil peut faire certaines choses normalement faites par le conseil, mais seulement avec leur accord.
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier.
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