Article R621-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix de la journée d'hébergement
Résumé Le prix pour passer une nuit dans l'établissement est décidé par le conseil d'administration et validé par deux ministres.
Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.
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