Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R612-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Résumé Le directeur peut demander à ses collègues de signer certains papiers à sa place.

Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.

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Version 2

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Ajout d’une matière à la délégation de signature

Résumé des changements La délégation de signature du directeur général inclut désormais l’article R. 612‑12‑1, élargissant ainsi les matières concernées.

Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 et R. 612-12.