Article R612-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État dans les contentieux relatifs aux harkis
Résumé Le directeur général représente l'État dans les conflits liés aux demandes de reconnaissance pour les harkis et leurs familles.
Le directeur général de l'Office national représente l'Etat dans les contentieux relatifs aux demandes présentées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
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