Article R522-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge par l'État des sépultures perpétuelles
Résumé L'État s'occupe de tout pour les sépultures perpétuelles.
Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.
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